Les associations non déclarées

Encore appelées « associations de fait », les associations non déclarées sont des regroupements qui n’ont rempli aucune formalité administrative lors de leur création. Autrement dit, elles n’ont pas fait de démarche de déclaration auprès des autorités étatiques. Elles ne font donc pas l’objet d’une publication dans le journal officiel.

En règle générale, le mode de fonctionnement d’une association non déclarée est librement établi par ses fondateurs. Elle peut donc être dissoute à n’importe quel moment et sans formalité. N’ayant pas le statut de personne morale, elle ne peut légalement être assignée. De même, elle n’a pas le droit de créer un compte bancaire, de prétendre à des subventions, d’avoir un local ou encore de signer des contrats en nom propre. Si cela peut-être une formule d’organisation dans les premiers temps, il est tout de même plus conseiller d’évoluer vers un statut plus officiel.

Les associations déclarées

Comme l’indique leur nom, les associations déclarées sont des regroupements qui ont fait une déclaration auprès des autorités compétentes. Dotées d’un numéro d’immatriculation, elles sont publiées dans le journal des annonces légales. A ce titre, elles jouissent d’un véritable statut juridique puisqu’elles sont considérées comme des personnes morales. Dès lors, elles peuvent avoir un local, créer un compte bancaire, encaisser des adhésions, porter des projets, etc….

En cas de préjudice, les associations déclarées ont le droit d’intenter une action en justice. Inversement, elles peuvent aussi être assignées dans une affaire juridique. Elles ont également la possibilité d’obtenir des subventions et des dons de la part des structures d’utilité publique (collectivités locales, État, départements, régions…).

Les associations d’utilité publique

Une fois déclarée, une association peut être reconnue d’utilité publique. Pour cela, elle doit faire une demande auprès des institutions publiques. Elle obtiendra ensuite un décret ministériel qui atteste de son nouveau statut. Grâce à ce titre, ce type d’associations aura plus de marge de manœuvre que les associations simplement déclarées. Elle pourra notamment recevoir des donations et legs exemptés des droits de mutation.

Afin d’obtenir la Reconnaissance d’Utilité Publique (RUP), une association doit, au préalable, remplir certaines conditions :

• Disposer de trois ans d’existence ;
• Posséder une comptabilité claire et une bonne situation financière ;
• Avoir au minimum 200 adhérents ;
• Avoir un objectif d’intérêt général ;
• Détenir une utilité qui va au-delà de son cadre local.

Les associations agréées

Les associations agréées sont des institutions qui ont reçu un agrément spécifique de la part des autorités étatiques. Elles entretiennent souvent une relation privilégiée avec certains ministères. En outre, leur statut leur donne accès à quelques avantages fiscaux. Il leur donne aussi le droit d’organiser certaines activités. De même, elles ont la possibilité de prétendre à des subventions spécifiques de l’État.

Cependant, elles doivent avant tout remplir certaines conditions. Non négligeables, ces conditions s’articulent autour de trois grands axes :

• Elles doivent faire montre d’une transparence exemplaire dans leur gestion financière ;
• Leurs règles de fonctionnement doivent avoir un caractère démocratique ;
• Leur but doit être d’intérêt général.

Si nous citons ici toutes ses formes, c’est qu’il est important de les connaître, si vous vous apprêtez à vous impliquer dans l’action sociale locale. En général, la forme associative est la plus facilement privilégiée si vos visées ne sont pas économiques.

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