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Lexique juridique

Acte juridique conventionnel/convention : accord de volonté complémentaire par lequel deux personnes au moins entendent soit créer entre elles une relation juridique, soit modifier ou supprimer une relation juridique préexistante à cette convention.

Acte juridique collectif : acte juridique qui, par sa formation et/ou sa portée, concerne, non pas des personnes prises individuellement, mais des groupes d’intérêt.Actes libéraux : actes qui requièrent, en tout ou partie, la constatation par écrit.

Acte réceptice : acte juridique unilatéral qui doit être porté, par une notification, à la connaissance de la personne envers laquelle il est dirigé, sous peine de ne produire aucun effet juridique. Il s’agit par exemple de la mise en demeure, de la révocation de mandat ou du congé de bail.

Acte sous seing privé : acte écrit, généralement instrumentaire, souvent nécessaire à l’existence de la situation juridique, rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties.

Acte translatif : acte juridique transférant un ou plusieurs droits ou une universalité de droits au profit d’une personne.

Acte unilatéral collectif : acte dans lequel il y a une pluralité de volontés, mais qui s’exprime soit de manière unanime, soit de manière majoritaire, de sorte à dégager une décision unique.

Action de in rem verso : action prétorienne qui permet à l’appauvri de réclamer son dû dans le cas d’un enrichissement sans cause.

Action directe : droit exercé par un créancier, en son nom, personnellement et directement contre le tiers cocontractant de son propre débiteur, afin d’obtenir le paiement d’une somme d’argent par l’exercice privatif d’une créance de ce débiteur.

Action en déclaration de simulation : action permettant à un plaideur de faire apparaître la contre-lettre, en cas de simulation, soit pour en obtenir l’exécution, soit pour en faire constater la nullité.

Action en justice : l’action en justice est le recours devant un tribunal pour faire reconnaître un droit qui est contesté.

Action oblique : pouvoir général qu’a tout créancier de mettre en œuvre par voie de justice, au nom et pour le compte de son débiteur, négligeant et insolvable, les prérogatives de ce dernier qui ne sont pas exclusivement attachées à sa personne.

Action paulienne : pouvoir donné au créancier de solliciter en justice la révocation, à son égard, des actes d’appauvrissement accomplis par le débiteur insolvable, en fraude de ses droits, et qui lui sont préjudiciables.

Action récursoire : action exercée par une personne qui a exécuté une obligation dont une autre était tenue, contre le véritable débiteur, pour obtenir sa condamnation.

Aléa : événement futur et imprévisible [que rend incertain dans l’avenir l’intervention du hasard].

Aliénabilité : caractéristique juridique d’un bien dont le propriétaire peut transmettre son droit ou constituer un droit réel au profit d’un tiers.

Aliquid novi : élément matériel de la novation, qui correspond à la différence déterminante entre l’obligation ancienne et l’obligation nouvelle.

Anatocisme : capitalisation des intérêts d’une somme prêtée. Quand les intérêts échus et impayés sont admis eux-mêmes à produire des intérêts (les intérêts, intégrés au capital, produisent eux-mêmes des revenus, ce qui tend à augmenter rapidement le poids de la dette).

Anéantissement : effacement radical du contrat comme s’il n’avait jamais existé. Il n’est pas automatique par le seul effet de l’irrégularité : il faut le solliciter en justice par un acte d’annulation.

Animus novandi : élément intentionnel de la novation, qui correspond à la conscience du rapport causal qui existe entre l’extinction d’une obligation et la création d’une autre.

Annulation : anéantissement rétroactif d’un acte juridique, pour inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques.

Antichrèse : sûreté réelle permettant au créancier de prendre possession d’un immeuble et d’en imputer annuellement

Recommandations : textes européens qui n’ont pas un caractère obligatoire.

Réfection : réédition d’un acte juridique initialement vicié, expurgé de la cause de nullité originelle. L’ancien acte perd effet à sa date de réédition.

Région : collectivité territoriale qui s’administre elle même grâce à des organes élus (en France : le conseil régional et le président du conseil régional).

Règlement : textes édictés par certaines autorités administratives.

Règlements européens : textes de caractère général, s’appliquant directement et obligatoirement aux états membres.

Régularisation : manifestation de volonté qui tend à valider, rétroactivement et à l’égard de tous, un acte annulable, en corrigeant l’élément vicié ou illicite dont il était affecté. Il s’agit d’une consolidation volontaire.

Relativité de l’effet obligatoire : principe selon lequel seules les parties à une convention et leurs ayants-cause universels ou à titre universel sont tenus par la convention.

Réceptice : qualifie l’acte unilatéral qui n’a d’existence juridique que par la notification qui en est faite à son destinataire ; ainsi du congé donné par le bailleur, de la mise en demeure du débiteur, du licenciement du salarié.

Remise d’une dette : convention par laquelle le créancier renonce totalement ou en partie à un droit de créance qu’il détient, ce que le débiteur accepte.

Remise de solidarité : faveur consentie à un ou plusieurs débiteurs solidairement redevables d’une dette, qui a pour effet de ne tenir le bénéficiaire redevable que de sa part, les autres codébiteurs restant tenus solidairement pour le tout diminué de la part personnelle du débiteur favorisé.

Réparation en nature : remise des choses en état

Réparation par équivalent : réparation qui consiste à faire entrer dans le patrimoine de la victime une valeur égale à celle dont elle a été privée.

Répétition de l’indu : restitution de ce que le solvens a indûment payé.

Représentation contractuelle : technique selon laquelle un acte juridique est souscrit par un intermédiaire habilité par la loi (le représentant), le juge ou une convention, pour le compte et au nom d’une personne déterminée (le représenté).

« Res perit debitori » : les risques de perte de la chose sont supportés par le débiteur de la livraison.

« Res perit domino » : lorsqu’une chose périt, c’est en principe son propriétaire qui supporte cette perte.

Rescision pour lésion : annulation d’un contrat pour distorsion significative de valeur de prestations.Destruction, par décision judiciaire, d’un acte lésionnaire.

Résidence : lieu où une personne séjourne de manière stable et habituelle.

Résiliation : anéantissement conventionnel ou judiciaire, pour l’avenir, d’un contrat à exécution successive ayant déjà reçu un commencement d’exécution.

Résistance au paiement : comportement qui est le fait du créancier qui, par désaccord avec le débiteur, refuse d’en recevoir paiement.

Résolution : anéantissement rétroactif (conventionnel, judiciaire ou unilatéral) d’un contrat synallagmatique pour cause d’inexécution ou de mauvaise exécution.

Responsabilité : obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes dont on répond (responsabilité du fait d’autrui) ; lorsque la responsabilité n’est pas contractuelle, elle est dite délictuelle ou quasi-délictuelle.

Responsabilité civile : obligation faite à une personne de de réparer le dommage causé à autrui soit par sa propre faute ou encore par les personnes ou les choses dont il a la garde. Il s’agit de réparer un préjudice individuel, privé.

Tribunal administratif : juridiction chargée de juger les affaires qui mettent en cause la puissance publique.

Tribunal correctionnel : juridiction chargée de juger les délits et de statuer sur les demandes d’indemnisation des victimes parties civiles.

Tribunal de commerce : juridiction chargée de juger les litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce.

Tribunal de grande instance : juridiction chargée de juger les affaires civiles qui ne sont pas de la compétence des tribunaux spécialisés en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande.

Tribunal de police : juridiction chargée de juger les contraventions et de statuer sur les demandes d’indemnisation des victimes parties civiles.

Tribunal des conflits : juridiction chargée de régler les conflits d’attribution ou de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires.

Tribunal d’instance : juridiction chargée de juger les litiges civils qui ne mettent pas en cause des sommes supérieures à un montant fixé par la loi.

Tribunal pour enfant : en France, juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs.

Tutelle : régime de représentation des majeurs incapables souffrant d’une altération grave et durable de leurs facultés mentales ou physiques.

Usage : pratique habituelle dans certains domaines.

Usufruit : droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus.

Usus : droit d’user d’un bien.

Utilité satisfactoire : satisfaction retirée par le créancier de l’exécution (même partielle) d’un contrat.

Vices du consentement : (art. 1109) faits de nature à entraîner l’altération du consentement et, par voie de conséquence, la nullité de l’acte juridique. Les vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence.

Vice d’illicéité : vice spécifique de non-conformité au droit, de contravention à l’ordre public. Ce vice entraîne la nullité absolue.

Victime par ricochet : tiers subissant un préjudice matériel ou moral du fait des dommages causés à la victime directe.

Violence : contrainte (morale ou physique) exercée sur la volonté d’une personne pour l’amener à donner son consentement qui se trouve ainsi vicié par la crainte dont il procède.

Volonté déclarée : comportement actif ou passif permettant, compte tenu le cas échéant de circonstances particulières, de conclure à l’existence d’une volonté certaine.

Volonté expresse : volonté qui s’extériorise par un procédé quelconque de communication (langage, écrit, oral, gestuel).

Volonté présumée : volonté qui résulte d’indices, non explicites par eux-mêmes, mais dont la somme permet de rattacher raisonnablement une présomption de volonté/d’adhésion.

Volonté simulée : fait de dissimuler une commune volonté réelle qui va rester secrète sous l’apparence d’une volonté déclarée différente.

Volonté tacite : volonté non directement formulée mais qui peut être déduite d’un comportement significatif et non ambigu.

V.T.A.M. (Véhicule Terrestre à Moteur) : tout engin doué de force motrice propre lui permettant d’évoluer sur le sol, conçu pour le transport des personnes et des choses (on y assimile les engins conçus pour être attelés à ces VTAM).